LOI GIRARDIN

Vous souhaitez obtenir une réduction d’impôt d’un montant supérieur à l’investissement réalisé ? Le dispositif de défiscalisation Girardin industriel est sûrement fait pour vous.

• Un avantage fiscal dès 5000€ d’impôt sur le revenu
• Des formalités administratives simplifiées
• Un investissement éthique et utile à court terme
• Une rentabilité attractive

Qu’est-ce que le Girardin industriel ?

Il s’agit d’un dispositif fiscal mis en place par l’Etat pour soutenir le développement économique des Outre-Mer.

L’objectif est de faire appel aux investisseurs privés pour financer des projets industriels en compensant les surcoûts liés à l’éloignement géographique et l’insularité.

Le dispositif est codifié à l’article 199 undecies B du CGI et a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2029.

Le Girardin Industriel est un outil puissant de défiscalisation permettant de placer son argent sur des durées très courtes (autour d’un an) à un taux compétitif (jusqu’à 21% net de fiscalité). Ce que vous y placez en année N, vous sera remboursé avec 21% « d’intérêts » en septembre de l’année N+1* (sous certaines conditions)

*Souscription 1er trimestre : Rentabilité 21% / Souscription 2e trimestre : Rentabilité 19 % / Souscription 3e trimestre : Rentabilité 17% / Souscription 4e trimestre : Rentabilité 15% (dans la limite des enveloppes disponibles).

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Les étapes de la défiscalisation Girardin industriel

En année N : La souscription

Investir dans le dispositif de défiscalisation Girardin industriel c’est souscrire au capital d’une société, généralement une SNC, dédiée au financement d’un projet industriel éligible dans un DOM ou un TOM.

En année N+1 : La réduction d’impôt

Cette société se porte acquéreur d’un matériel éligible destiné à être exploité pendant 5 ans sur le territoire Outre-Mer. En contrepartie, l’investisseur en Girardin industriel reçoit une réduction d’impôts imputable sur l’impôt dû au titre de l’année en cours. Il s’agit d’une défiscalisation « one-shot ».

En année N+5 : Fin du dispositif fiscal

Pendant une période de 5 ans, l’investisseur est convoqué à l’Assemblée Générale ordinaire pour l’approbation des comptes. A l’issue de cette période, les parts de la SNC sont vendues pour une somme symbolique. Le montage prend fin avec la dissolution de la société.

Bon à savoir : Le dispositif de défiscalisation Girardin industriel est le seul régime permettant au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôts plus importante que sa mise initiale, d’où son important succès auprès des personnes soumises à un Impôt sur le Revenu élevé. Plus le montant de l’imposition est important, plus le bénéfice tiré de l’opération sera élevé.

Qui peut souscrire ?

Seules les personnes physiques, résidentes fiscales françaises au sens de l’article 4 B du CGI, domiciliées en France métropolitaine ou dans les DOM, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt.

Les non-résidents fiscaux français, passibles de l’Impôt sur le Revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier du dispositif.

Quels sont les plafonds de la réduction d’impôt ?

Le plafonnement de l’avantage fiscal

• Plafonnement des réductions d’impôt spécial pour les investissements en Girardin et Sofica
• Plafonnement global des niches fiscales

La réduction d’impôt s’impute, en principe, sur l’impôt sur le revenu calculé selon le barème de l’IR (non à taux proportionnel) dû au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en service.

Si l’impôt est insuffisant pour absorber en totalité la réduction dont il bénéficie, l’excédent est reportable sur l’impôt dû au titre des 5 années suivantes (sous conditions). S’il reste un reliquat, celui-ci est désormais perdu.

Il est important de recenser l’ensemble de vos investissements défiscalisant afin d’éviter de dépasser le plafonnement des niches fiscales. Pensez donc à notifier à votre conseiller vos placements FIP, FCPI, Sofica, PER, Pinel, Duflot, Scellier, Malraux, vos dépenses en salarié à domicile, vos frais de garde d’enfant…

Quel est le montant pris en compte pour le plafonnement ?

La loi indique que dans la mesure où 56% de la réduction d’impôt est accordé à l’entrepreneur locataire, alors seul 44% de la réduction d’impôt de l’investisseur est pris en compte pour le calcul du plafonnement.

Ainsi, si le contribuable investit 10.000€ en Girardin avec 21% de rentabilité, il obtiendra une réduction d’impôt de 12.100€. Le montant pris en compte pour le plafonnement des niches fiscales est 5.324€ (12.100€ x 44%).

Quel est le seuil maximal d’investissement en Girardin ?

Allons plus loin en prenant le cas d’un contribuable qui a plus de 50.000€ d’impôt sur le revenu et qui n’a utilisé aucun dispositif de défiscalisation. Ce dernier est limité par le plafonnement global des niches fiscales de 18.000€.

Réduction d’impôt maximum avec le dispositif Girardin : 18.000€ / 44% = 40.909€

Cela correspond à 33.809€ d’apport si le taux de rendement du dispositif Girardin est de 21% (40.909€ / 1,21)

Le gain fiscal pour le contribuable est de 7.100€ (réduction d’impôt 40.909€ – apport 33.809€)

Autre exemple : si vous pensez avoir épuisé le plafonnement classique des 10.000€, alors il ne vous reste plus que le plafond spécial Girardin de 8.000€. Vous pourrez gommer jusqu’à 18.181€ d’impôt supplémentaire sans dépasser le plafonnement global [8.000€ / 44% = 18.181€]

La réduction d’impôt Girardin industriel est-elle reportable ?

Que se passe-t-il si finalement le contribuable n’a pas un impôt brut suffisant pour absorber la défiscalisation Girardin ?

Nous sommes dans l’hypothèse suivante : le contribuable pense avoir 50.000€ d’impôt brut à payer. Grâce à un apport de 37.190€ en Girardin, il pense effacer 40.909€ d’impôt. Finalement, il a perçu moins de revenus et son impôt brut n’est que de 30.000€. L’excédent (40.909 – 30.000€) de 10.909€ sera alors reportable sur les 5 années suivantes car il respecte bien le plafonnement des niches fiscales de 18.000€ (44% de la réduction d’impôt de 40.909€).

En revanche, si le contribuable dépasse le plafonnement des niches fiscales, avec d’autres investissements de défiscalisation par exemple, alors l’excédent n’est pas reportable.

Quels sont les risques ?

Risque de remise en cause de l’avantage fiscal

En cas de non-respect de l’obligation d’exploitation minimale de cinq ans, la réduction d’impôt pratiquée est reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient l’événement.

• le bien ou les parts de la société sont cédés pendant la durée de l’engagement
• changement d’affectation de l’investissement
• cessation de l’activité éligible
• résiliation du contrat de location dans les 5 ans de la mise à disposition du bien au locataire ou pendant la durée normale d’utilisation du bien

L’investisseur se retrouve donc à devoir acquitter un impôt sur le revenu majoré des pénalités de retard alors même qu’il a investi à fonds perdus dans le dispositif Girardin.

Risques et garanties

Risques locatifs limités avec la répartition dans 5 SNC (matériels facilement reloués par un autre exploitant en cas de défaut d’exploitation)

• Clause systématique de non recours envers les associés et la SNC en cas de défaut de paiement de l’exploitant

• Assurances : obligation d’assurance des matériels, attestation d’assurance fournie par l’assureur

• Prise en charge fiscale (les risques financiers et fiscaux sont couverts) et assistance juridique couvrant toute demande de l’administration fiscale

• Assurance RC Pro spécifique couvrant tout risque de montage ou de gestion des SNC