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Mentions légales

Données à caractère personnel

La simple visite du site decla.fr par les Internautes est libre et ne nécessite aucun enregistrement de données à caractère personnel. Néanmoins, dans le cadre de l’exécution des Services proposés par decla.fr aux Utilisateurs qui souhaite créer un Compte Utilisateur ou un Compte Utilisateur Déclarant, decla.fr collecte des données à caractère personnel ( au sens de la loi applicable) obligatoires et strictement nécessaires au recueil et traitement des déclarations de résultats 2072 S ou 2072 C aux fins de leur télétransmission aux services fiscaux. Les données à caractère personnel ainsi collectées auprès de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Déclarant ont également comme finalités, la mise à disposition des Services de decla.fr (accès et utilisation de décla.fr), leur amélioration (gestion du fonctionnement et optimisation de decla.fr, et le maintien d’un environnement sécurisé (organisation des conditions d’utilisation des services de paiement, mise en œuvre d’une assistance Utilisateurs).

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées par decla.fr sont les suivantes :

1/ Ouverture de compte Utilisateur ou compte Utilisateur Déclarant

Lors de la création du Compte de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Déclarant, ses nom, prénom, adresse électronique et adresse IP Lors de la connexion de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Déclarant, decla.fr enregistre les noms, prénoms, adresse électronique, données de connexion (adresse IP), et le cas échéant les données relatives au paiement.

2/ Déclarations 2072 S ou 2072 C

L’utilisation du Service de déclarations 2072 S et 2072 C oblige l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant à renseigner le profil de l’associé ou des associés personnes physiques de la SCI Déclarante pouvant comprendre outre les noms et prénoms, date et lieu de naissance, l’adresse email, et l’adresse de résidence.

3/ Paiement

Dans le cadre du paiement du Service Utilisateur Déclarant, decla.fr enregistre les données financières relatives à la carte bancaire de l’Utilisateur Déclarant. Le service de paiement est un service sécurisé. Il est rappelé que l’Utilisateur ayant créé un Compte Utilisateur ou un Compte Utilisateur Déclarant est responsable des traitements mis en œuvre par decla.fr pour son compte, decla.fr étant sous-traitant au sens du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Partage des données à caractère personnel avec des Tiers Autorisés

Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Quand l’Utilisateur Déclarant utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, decla.fr est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles decla.fr a contractualisé ;
• Quand decla.fr propose aux Utilisateurs Déclarant de recourir aux services du prestataire France Connect pour procéder à l’établissement de leurs déclarations 2072 S ou 2072 C ;
• Quand l’Utilisateur Déclarant a souscrit au service de télétransmission de ces déclarations aux services des impôts, decla.fr effectue la transmission des données à caractère personnel pour se conformer aux procédures administratives imposées en sa qualité de partenaire EDI.

Obligations de decla.fr

decla.fr s’engage à traiter lesdites données à caractère personnel dans le respect de cette réglementation et à cet égard s’engage à :

• Ne collecter et traiter les données à caractère personnel que conformément aux instructions de l’Utilisateur ou de l’ Utilisateur Déclarant lors de la création de leur Compte et aux finalités liées à l’objet des Services souscrits, à savoir l’établissement de la déclaration 2072-S ou 2072-C, la consultation de la déclaration 2072-S ou 2072 –C dument complétée, le calcul de l’imposition du ou des associés de la SCI et la télétransmission de la déclaration 2072-S ou 2072-C aux services fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC via Decla.fr ;
• Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel dès lors que decla.fr procède à leur collecte ou à leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des Services ;
• Ne communiquer les données à caractère personnel à aucun tiers quel qu’il soit hormis les Tiers Autorisés auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données à caractère personnel en exécution des Services et ce conformément aux obligations qui incombent à un partenaire EDI ;
• N’effectuer aucun transfert de données à caractère personnel en dehors du territoire de l’Union Européenne ;
• Mettre en œuvre tout système de sécurisation des données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est signalé qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et decla.fr ne peut garantir la transmission ou le stockage des données sur internet ;
• D’alerter par notification sans délai l’autorité nationale de contrôle, l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant en cas de violation , de pertes ou de divulgation non autorisée des données à caractère personnel collectées dans le cadre des Services utilisés, afin de permettre à l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations de responsable du traitement au sens de la réglementation susmentionnée ;
• Ne conserver les données à caractère personnel et les données déclaratives en tout hypothèse pas au-delà de l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du Service souscrit au-delà de la demande de restitution ou de suppression émanant de l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant ;
• A ne reproduire, ni exploiter ou utiliser les données à caractère personnel collectées à l’occasion des Services souscrits par les Utilisateurs ou les Utilisateurs Déclarants, à ses propres fins ou pour le compte de tiers hormis les Tiers Autorisés.

Obligations de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Déclarant

Il est rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant, en tant que responsable du traitement, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies par le Service souscrit à la création du Compte. En outre, les personnes physiques concernées disposent sur les données à caractère personnel les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes physiques concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de decla.fr en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Dans ce cas, avant mise en œuvre dans les délais réglementaires, decla.fr peut demander la preuve de l’identité de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Déclarant afin d’en vérifier l’exactitude. Decla.fr en informera l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant.

Propriété des données à caractère personnel

L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant conserve la responsabilité de sa base de données à caractère personnel et de celle relatives à toutes autres Données communiquées. Conséquemment, durant la fourniture des Services, et en cas de traitement de données à caractère personnel et des Données, decla.fr agira uniquement pour le compte et sur instructions de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Déclarant aux seules finalités stipulées ci-avant. Decla.fr s’engage à supprimer toute donnée à caractère personnel figurant sur le Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant à première demande de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Déclarant et, en toute hypothèse, à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du Service souscrit soit au plus tard la 3ème année suivant l’année déclarée.

Mise en œuvre des droits des Utilisateurs ou Utilisateurs Déclarants

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs ou les Utilisateurs Déclarants disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données à Caractère Personnel qui les concernent en se connectant sur leur Compte et en configurant les paramètres de ce Compte ;
• Ils peuvent supprimer leur Compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Il est à noter que les informations partagées avec les Tiers Autorisés peuvent rester visible, pour ces derniers, sur decla.fr, même après la suppression de leur Compte. ;
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données à caractère personnel les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Dans ce cas, avant mise en œuvre, decla.fr peut demander la preuve de l’identité de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Déclarant afin d’en vérifier l’exactitude ;
• Si les données à caractère personnel enregistrées dans leur Compte sont inexactes à l’expiration du délai dépôt des Déclarations 2072 S ou 2072 C soit au plus tard le 15ème jour calendaire suivant le 1er mai de l’année suivante, ils peuvent demander la mise à jour des données à caractère personnel et des données déclaratives, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] et ce afin notamment de procéder au dépôt d’une déclaration 2072 S ou 2072 C rectificative dans les délais légaux ;
• Les Utilisateurs ou Utilisateurs Déclarants peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Dans ce cas, avant mise en œuvre, decla.fr peut demander la preuve de l’identité de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Déclarant afin d’en vérifier l’exactitude.

Evolution des présentes dispositions

Decla.fr se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée aux présentes dispositions de protection des données à caractère personnel, decla.fr s’engage à publier la nouvelle version sur le Site. Decla.fr informera également les Utilisateurs ou Utilisateurs Déclarants de la modification par message électronique, dans un délai minimum de 8 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction des dispositions de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son Compte.